Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les règles d’utilisation de l’application mobile « STAND'HOP » (ci-après « l’Application »).
L’Application est éditée par la société SMART MACADAM, société par actions simplifiée au capital de 14 916 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 844 260 084, ayant son siège social au 3, chemin du Pressoir Chênaie, à Nantes (44100) (ci-après la « Société » ou « SMART MACADAM »), représentée par Monsieur Laurent MAURY en qualité de Président.
AVANT TOUTE ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, SMART MACADAM SOUHAITE ATTIRER VOTRE ATTENTION : il s’agit d’une application destinée à aider les personnes âgées en quête d’autonomie. Il ne s’agit aucunement d’une application de suivi médical. Ainsi, la Société propose une Application destinée à permettre aux personnes le souhaitant d’intégrer certaines informations et de les partager avec leurs proches. L’Application n’a pas vocation à permettre d’établir un diagnostic ni à proposer un traitement médical ou suivi médical d’aucune sorte.
L’utilisation des services emporte acceptation sans limitation des conditions posées par les présentes. La Société se réserve le droit de modifier ou d’amender les CGU. Sauf notification particulière contraire, les modifications apportées aux CGU n’ont pas d’effet rétroactif. L’Utilisation de l’Application nécessite également designer/accepter les Conditions Générales de Vente, la Politique de Confidentialité et de protection des données personnelles de l’Application.
Les CGU sont un contrat ayant force obligatoire entre l'utilisateur de l’Application (ci-après l’« Utilisateur ») et la Société. Celui-ci pose les principales conditions qui régissent l’utilisation des services par vos soins. Ces CGU, ainsi que toutes leurs mises à jour, leurs ajouts, conditions additionnelles et toutes les règles et politiques de SMART MACADAM, constituent ensemble le contrat (ci-après le « Contrat ») passé entre l’Utilisateur et SMART MACADAM.
Pour l’exécution des présentes, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-dessous :
Les présentes CGU sont applicables à tout Utilisateur après téléchargement de l’Application. En installant l’Application sur votre smartphone et/ou sur votre tablette et/ou en accédant à l’Application, vous acceptez sans réserve l’intégralité des présentes CGU et vous engagez à respecter les obligations à votre charge. Les présentes CGU sont opposables à tout Utilisateur qui est réputé les avoir lues et acceptées avant de pouvoir télécharger l’Application. Les CGU expriment l'intégralité de l'accord entre vous et la Société applicable à votre utilisation de l’Application.
SMART MACADAM se réserve le droit de modifier ces CGU en les mettant à jour à tout moment. La version des CGU qui est applicable entre l’Utilisateur et SMART MACADAM est celle en vigueur au moment de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.
La Société possède et exploite l’Application qui a pour objet de mettre à disposition des utilisateurs de smartphones et/ou tablettes une plate-forme pour les Aidés. L’Application met en relation les Aidés avec les Aidants en contrepartie du paiement d’un abonnement mensuel ou annuel. Toute personne physique peut créer un Profil et bénéficier des Services.
Le Service est la mise en relation de l’Aidé avec les Aidants pour une entraide dans l’organisation de la vie courante (rendez-vous prévus pour l’Aidé, prescriptions médicales, codes et mots de passe de l’Aidé, membres de la famille de l’Aidé, messagerie instantanée entre l’Aidé et ses Aidants) et la mise en œuvre de moyens mnémotechniques permettant de partager des souvenirs (photos, jeux de mémoire).
Ainsi, le Service est destiné à mettre en contact l’Aidé avec les Aidants à qui il propose d’interagir sur l’Application. Tel que précédemment indiqué, les Services ne consistent aucunement dans la proposition d’un traitement médical et/ou suivi médical d’aucune sorte.
L’Application est téléchargeable via les Boutiques au moyen d’un compte personnel sur lesdites Boutiques, d’un smartphone et/ou d’une tablette et d’un accès à Internet. Pour utiliser les Services de l’Application, l’Utilisateur devra créer un Profil sur l’Application. Afin de pouvoir interagir avec les Aidants, l’Aidé devra leur envoyer une invitation.
L’Aidé peut inviter un nombre illimité d’Aidants à utiliser l’Application. Pour inviter un Aidant, l’Aidé doit saisir l’adresse mail ou le numéro de téléphone mobile de celui-ci.
L’Aidant qui ne dispose pas d’un Profil sur l’Application reçoit un mail ou un SMS pour l’informer qu’un Aidé lui a envoyé une invitation. L’Aidant qui dispose d’un Profil sur l’Application reçoit une notification sur son smartphone et/ou sa tablette pour l’informer qu’un Aidé lui a envoyé une invitation.
L’Application fournit à l’Aidé et à ses Aidants les services suivants :
Les Services de l’Applications sont susceptibles d’évoluer en fonction des développements opérés par la Société sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
Pour accéder aux Services, les Utilisateurs doivent s’inscrire en créant un compte personnel d’Utilisateur. À la suite de l’inscription, ils se voient attribuer un Profil.
Au démarrage de l’Application, l’Utilisateur doit remplir un formulaire et renseigner les informations suivantes :
Les informations de cette liste suivies d’un (*) sont obligatoires.
Ces informations seront visibles sur le Profil de l’Utilisateur et accessibles pour les Aidés et Aidants de la communauté de l’Aidé. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, sincères, complètes et à jour. Dans le cas où ces informations se révèleraient fausses, incomplètes ou obsolètes, la Société se réserve le droit de procéder à la fermeture du Profil de l’Utilisateur et ainsi lui refuser l’accès aux Services. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée à ce titre. L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul Profil correspondant à son identité. L’Utilisateur s’engage à mettre à jour son Profil dans les meilleurs délais en cas de modification de ses coordonnées. L’Utilisateur reste seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mot de passe, de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Profil. L’Utilisateur reconnait que le Profil est personnel. À ce titre, il s’interdit de permettre à quiconque de se connecter aux Services en utilisant ses données personnelles. De ce fait, l’Utilisateur s’engage à informer sans délai la Société de toute utilisation non-autorisée de son Profil ainsi que de toute atteinte à la sécurité de toute utilisation non-autorisée de son compte, ainsi que de toute atteinte à la sécurité dont l’Utilisateur aurait connaissance.
Il incombe à l’Utilisateur de prendre les précautions et les mesures de sécurité adaptées à l’utilisation prévue des Services. L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement la Société de toute utilisation ou risque d’utilisation frauduleuse de son Profil, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses identifiants et mot de passe à l’adresse électronique de contact : vie-privee@smartmacadam.com.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour la perte, le vol ou tout dommage résultant d’une utilisation frauduleuse des données d’identification des Utilisateurs.
La Société se réserve par ailleurs le droit de transmettre des données communiquées pour la création du Profil dans les circonstances suivantes : procédure judiciaires, injonctions, citations à comparaitre ou mandats de justice ou dans le but de protéger ses droits et/ou partenaires commerciaux.
La souscription d’un Abonnement s’effectue via l’Application par saisie des informations de paiement demandées, après validation par l’Utilisateur de ses données personnelles. L’accès à toutes les fonctionnalités précitées est subordonné au règlement par l’Aidé de l’Abonnement mensuel ou annuel demandé par les Boutiques qui donnent accès au téléchargement de l’Application. Les conditions financières sont détaillées dans les conditions générales des Boutiques.
L’accès à l’Application, le téléchargement et l’utilisation est soumis à des exigences techniques. En effet, l’Utilisateur doit posséder un smartphone ou une tablette, un accès à internet et un compte personnel sur les Boutiques. L’Utilisateur certifie qu’il utilise un équipement informatique en bon état de fonctionnement et conforme à la configuration minimale requise par la Société, à savoir :
La Société ne garantit pas la comptabilité des Services avec l’ensemble des smartphones, des navigateurs Internet et des systèmes d’exploitation.
L’activation de la fonction de géolocalisation du smartphone de l’Utilisateur n’est pas obligatoire pour bénéficier des Services. Elle est toutefois conseillée afin de bénéficier de la totalité des Services de l’Application.
L’acceptation par l’Utilisateur des notifications émises par l’Application n’est pas obligatoire pour bénéficier des Services. Elle est toutefois conseillée afin de bénéficier de la totalité des Services de l’Application.
Les Services fournis par la Société sont facturés sur la base des tarifs présentés à l’Abonné au jour de la souscription. Les prix s’entendent en euros TTC.
Au moment de la souscription, l’Aidé choisit un Abonnement mensuel ou annuel à régler aux Boutiques selon les modalités prévues par ces dernières. L’Aidant est invité gratuitement par l’Aidé et ne paye pas d’abonnement pour avoir accès aux Services de l’Application. Afin de pouvoir utiliser les Services, l’Aidé doit avoir réglé l’abonnement auprès de l’une des Boutiques.
Les relations entre les Boutiques et l’Utilisateur sont définies par leurs propres conditions générales. Ponctuellement et de manière discrétionnaire, la Société pourra offrir aux Utilisateurs des codes promotionnels permettant d’accéder à des remises par le biais de l’Application. L’attribution et l’utilisation de ces codes est à l’unique discrétion de la Société.
La Société concède aux utilisateurs un droit personnel d’utilisation de l’Application et de son contenu. Ce droit est accordé à titre non-exclusif, révocable, non-cessible, non transférable, mondial, gratuit et pour la seule utilisation de l’Application, à l’exclusion de toute autre finalité. Seuls les Utilisateurs sont bénéficiaires de la licence.
À ce titre, les Utilisateurs s’interdisent de copier l’Application sous quelque forme que ce soit. Il est strictement interdit d’accéder et/ou d’utiliser et/ou de tenter d’accéder ou d’utiliser les codes sources ou objets de l’Application. Les Utilisateurs s’interdisent de traduire, modifier, monter dans un ordre différent, défaire, démonter ou créer des œuvres dérivées à partir de l’Application ou une partie de celle-ci. Il est également interdit à des tiers de le faire sauf dans le cadre de l’utilisation de l’Application.
Les Utilisateurs n’acquièrent aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application ou son contenu, ni aucun autre droit, autre que les seuls droits d’usage conférés par les présentes CGU. Les Services ne peuvent être utilisés qu’aux fins auxquels ils sont destinés et pour lesquels ils sont mis à disposition. L’Utilisateur ne peut modifier aucun des supports ni même exploiter, directement ou indirectement les données ou œuvres utilisées par la Société pour l’exploitation des Services.
L'ensemble du contenu de l’Application relève de la législation française, communautaire et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. La Société conserve, en tant que titulaire des droits, l’entière propriété intellectuelle de l’Application, ainsi que toutes les prérogatives s’y attachant. Toutes les composantes des Services sont protégées par les règles relatives aux dénominations commerciales, aux droits d’auteur (patrimoniaux et moraux), aux marques et autres dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle tels que les dessins et modèles.
Tous les droits de reproduction et de représentation afférents à l’Application sont réservés par la Société, y compris toutes représentations graphiques, iconographiques et photographiques, ce quel que soit le territoire de protection et que ces droits aient fait l'objet d'un dépôt ou non.
La reproduction et/ou représentation de tout ou partie de l’Application, quel que soit le support, en ce compris tous noms commerciaux, marques, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs, est formellement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle.
Toutes les marques et noms commerciaux de la Société utilisées par elle sont des marques déposées de la Société ou de tiers lui ayant conférés des droits d’exploitation. L’Utilisateur ne peut ni utiliser, ni copier, reproduire sur quelque support que ce soit, même à des fins personnelles, les marques, sans consentement préalable écrit donné par la Société. De même, l’Utilisateur ne peut utiliser le nom MEMENTOP ou SMART MACADAM ou toute autre expression visant à suggérer son approbation à quelque fin que ce soit sans consentement préalable écrit donné par la Société.
Tous les droits de propriété intellectuelle se rapportant à l’Application appartiennent à la Société ou à l’auteur de l’Application. En acceptant les présentes conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur s’interdit de porter atteinte aux intérêts légitimes de la Société. L’Utilisateur s’interdit tout type d’usage non explicitement prévu par le Code de la propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur ou non expressément autorisé par les présentes, et notamment :
L’accès à l’Application des Utilisateurs ne leur confère par un droit d’accès aux codes sources de l’Application. Tout acte contraire de l’Utilisateur constituerait une contrefaçon et justifierait des poursuites judiciaires.
L’Application est accessible en ligne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Toutefois, compte tenu de la complexité du réseau internet et de l'afflux, à certaines heures, des utilisateurs d'internet, l’Application n'offre aucune garantie de continuité des Services et ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d'impossibilité temporaire d'accéder en tout ou partie à l’Application. Aucun droit à indemnisation n’est accordé au titre du présent alinéa. En cas de nécessité, la Société se réserve la possibilité d’interrompre l’accès au Service pour procéder à une intervention technique de maintenance et/ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement de l’Application. La Société s’engage à faire ce qui est en son possible pour informer les Utilisateurs, de l’existence et de la durée de l’intervention. Ces interruptions de l’Application ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation des Utilisateurs.
La garantie de conformité de l’Application est expressément limitée à l’article 3, en considération de normes, usages ou règlementations locales. La Société ne saurait être tenue pour responsable de l’accompagnement de l’Aidé ou de mauvais paramétrage opéré par les Utilisateurs.
De manière générale, l’Utilisateur accepte et reconnait que l’utilisation de l’Application et les informations diffusées sont sous sa responsabilité. En utilisant l’Application, l’Utilisateur s’engage à ne pas agir de manière dommageable envers les autres Utilisateurs de l’Application et s’engage à ne pas avoir un comportement qui aurait pour effet de causer un préjudice à l’image, aux intérêts ou aux droits de l’Application, ou encore d’endommager ou de rendre inopérante l’Application.
La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux l’accès à l’Application. L’Utilisateur est seul responsable de son identifiant. Ce dernier doit rester confidentiel et ne pas être transmis à des tiers. La Société ne saurait être tenue pour responsable et ne saurait être tenue d’indemniser tout Utilisateur du préjudice direct ou indirect qui résulterait de l’indisponibilité de l’Application.
À cet égard, la Société ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un tiers. Elle ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait (i) de l’impossibilité d’accéder à l’Application, (ii) d’un mauvais usage de l’Application (iii) de la saturation du réseau internet, (iv) d’éventuels dysfonctionnements sur les terminaux mobiles utilisés par vous, (v) en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté.
L'utilisation de l’Application comprend une maintenance corrective, mais s’entend sans assistance technique téléphonique ou formation. L’Application met toutefois à disposition des Utilisateurs des tutoriels, vidéos et bulles informatives, pour faciliter sa prise en main et guider l’Utilisateur à chaque étape.
La Société garantit qu’elle est titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’Application et qu’elle n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers. Elle garantit de même que l’Application n’est pas constitutive en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale.
La Société garantit un fonctionnement de l’Application conforme à la Notice d'utilisation fournie avec l’Application. En cas de fonctionnement non conforme de l’Application, l’Utilisateur doit le signaler immédiatement à la Société.
Cette garantie ne s'applique pas si le défaut de l’Application résulte d'un accident, d'un emploi abusif ou d'une utilisation impropre par l’Utilisateur.
Les obligations de la Société sont des obligations de moyens et en aucune manière des obligations de résultat. La Société ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation contraire à la Notice d'utilisation. La Société ne répond pas davantage d’une utilisation fautive ou de l’emploi erroné de l’Application.
En cas de problème rencontré dans l'utilisation des Services ou posé par des éléments ou données contenus sur tout ou partie des plates-formes des Services, l’Utilisateur reconnait que son seul recours est de cesser d'utiliser les Services.
En outre, la Société ne pourra être tenue pour responsable, dans les cas suivants :
Lorsque les Services contiennent des liens vers des sites internet qui ne sont pas détenus, exploités ou contrôlés par la Société, ces liens ne sont fournis qu’afin de simplifier la consultation. La Société n’est pas responsable du contenu ou des données se trouvant sur un autre site internet ou rendus accessibles à partir de celui-ci.
L’Utilisateur peut, à tout moment, fermer son Profil via le menu de l’Application. En toute hypothèse, l’Abonné demeure tenu de payer toute somme due au titre de l’utilisation des Services.
La Société peut à tout moment résilier le droit d’utiliser les Services en cas de manquement de la part des Utilisateurs aux présentes CGU ou autre contrat signé avec la Société dans le cadre de l’utilisation de l’Application.
À l’issue d’une période de trois (3) années d’inutilisation du Profil d’un Aidant, la Société pourra fermer ce compte pour cause d’inactivité. La Société se réserve le droit d’interdire l’accès à ses Services dans les cas suivants :
10.1 Généralités
La Société collecte et traite uniquement les données personnelles concernant les Utilisateurs qui ont donné leur consentement à l’acceptation du Contrat. La Société s’engage à protéger les données personnelles des Utilisateurs et à la traiter dans la plus stricte confidentialité.
À ce titre, la Société garantit le respect des obligations légales et règlementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel, et en particulier du respect des exigences du Règlement(UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD »). L’Utilisateur reconnait et accepte que la Société est amenée à collecter et à traiter des informations personnelles le concernant, dans les termes et pour les seules fins décrites dans la Politique de confidentialité et de protection des données personnelles.
Conformément à la législation en vigueur, et notamment à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » modifiée et au RGPD, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données personnelles, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité de ses données.
Il dispose également du droit d’opposition pour motif légitime au traitement de ses données par la Société, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. L’Utilisateur peut exercer ses droits légaux à tout moment en adressant sa demande par email ou par courrier aux coordonnées ci-dessous :
SMART MACADAM - 3, chemin du Pressoir Chênaie - 44100 Nantes
E-mail : vie-privee@smartmacadam.com
En cas de demande de l’Utilisateur à la Société, il devra faire parvenir à la Société les éléments nécessaires à son identification (nom, prénom, email et éventuellement adresse postale). Après suppression d’une donnée personnelle le concernant, l’Utilisateur ne sera plus en mesure de restaurer celle-ci. La Société ne peut assurer à l’Utilisateur qu’une telle suppression permettra de faire disparaître de manière exhaustive tout contenu ou information personnels que l’Utilisateur aurait rendu public par ailleurs.
Les données personnelles de l’Utilisateur pourront être utilisées par la Société à des fins de prospection commerciale. L’Utilisateur peut à tout moment s'opposer à une telle utilisation des données à caractère personnel le concernant en envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante : vie-privee@smartmacadam.com ou en suivant la procédure indiquée dans chaque courrier électronique à finalité commerciale que la Société lui adressera.
La Société garantit l’hébergement sécurisé, dans le respect des normes applicables, de l’Application et des données collectées dans le cadre de son exploitation. La Société reconnaît que certaines données relatives aux Utilisateurs sont des données de santé sensibles et critiques qui nécessitent le respect des conditions suivantes :
Les données non nominatives, c’est-à-dire anonymisées, ne sont pas soumises à de telles conditions. La Société déclare connaître et avoir porté à la connaissance de ses salariés le caractère strictement confidentiel des données de santé manipulées par les Utilisateurs dans l’Application. En conséquence, elle s’engage à faire respecter cet engagement de confidentialité sans limitation dans le temps.
La Société s’engage en particulier à ne jamais consulter des données médicales qui ne sont pas en rapport direct avec les services apportés à l’Aidé, et s’oblige à faire respecter cette obligation par ses salariés et intervenants de quelque nature qu’ils soient, permanents ou occasionnels.
Dans le cadre de l'utilisation de l’Application, les données à caractère personnel manipulées par les Utilisateurs sont transmises par ces derniers à la Société de façon anonymisée, rendant impossible pour la Société de rattacher les données transmises à une personne identifiée ou identifiable. La Société se réserve le droit de consulter, d’utiliser et de céder à des tiers les données ainsi transmises par les Utilisateurs dûment anonymisées, à des fins de recherche et de statistiques, et notamment afin d’améliorer et d’apporter des perfectionnements à l’Application ou la recherche scientifique.
Pour toutes question relative à la gestion par la société de données personnelles de l’Utilisateur, pour toute demande concernant le stockage, la conservation, la restitution ou l'effacement de telles données, l'utilisateur est invité à contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO), chargé de mettre en œuvre la conformité au règlement européen sur la protection des données au sein de l'entreprise.
E-mail : dpo@smartmacadam.com
L’Utilisateur déclare pouvoir conclure le présent Contrat et qu’il est en mesure de contracter légalement au droit français. L’Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté les CGU et s’engage à les respecter.
Si une quelconque disposition des présentes CGU est tenue pour nulle ou inapplicable, cette disposition sera supprimée et les autres dispositions demeureront applicables. L’Utilisateur accepte que les présentes CGU et tous les accords qui y sont intégrés puissent être automatiquement cédés ou transférés par la Société à sa seule discrétion. Les intitulés de section ne sont donnés qu'à titre de référence et ne définissent, ne limitent, n'interprètent ni ne décrivent la portée ou le champ d'application de leur section.
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. En effet, l’éventuelle inaction de la Société à l'égard d'un manquement de la part de l’Utilisateur ou de la part de tiers ne saurait signifier qu’elle renonce à son droit d'agir à l'égard de manquements ultérieurs ou similaires. Toutes les sections qui, de par leur contexte, doivent subsister au-delà du présent Contrat persisteront dans leurs effets après toute résiliation ou expiration du présent Contrat.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige concernant l'Application ou l’interprétation des présentes CGU sera soumis au tribunal compétent.
